L’office notarial de Me Buneau et Me Cadet, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr.

Collecte et protection des données

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Nous respectons les droits à la vie privée de nos visiteurs en ligne et reconnaissons l’importance de protéger leurs données personnelles. C’est la raison pour laquelle aucune donnée personnelle n’est requise pour consulter ce site web. Il vous sera toutefois nécessaire de fournir certaines informations si vous souhaitez recevoir des informations de notre société (formulaire de contact, newsletter), notamment vos nom, prénom et adresse mail (ainsi que tous les champs obligatoires notifiés d’un astérisque).

Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :

• Le droit d’accès : vous pouvez exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles vous concernant.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l’office notarial de Me Buneau et Me Cadet sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander à l’office notarial de Me Buneau et Me Cadet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : vous pouvez vous opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : vous pouvez réclamer que l’office notarial de Me Buneau et Me Cadet vous remette les données personnelles qui lui ont été fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ces droit en nous contactant par email, à l’adresse : buneau-cadet@notaires.fr.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter un premier temps le contact au sein de la Plateforme avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Nous vous informons également de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel”, sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : www.bloctel.gouv.fr.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs du site ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et le site. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

Politique de conservation des données

Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ou jusqu’à ce que la personne en demande la suppression.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des services.

Destinataires des données collectées

Nous ne communiquons vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, conformément aux dispositions de la réglementation applicable.

Nous pouvons notamment donner accès à vos données à caractère personnel aux sociétés de notre groupe, aux collectivités locales, à nos partenaires ainsi qu’à nos éventuels prestataires de services tiers, agissant en tant que sous-traitants, pour exécuter des prestations relatives aux services et aux applications informatiques de l’office notarial de Me Buneau et Me Cadet (notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique). Ces prestataires tiers, qui n’agissent que sur instruction de l’office notarial de Me Buneau et Me Cadet, n’auront accès à vos données à caractère personnel que pour exécuter les finalités poursuivies au moment de la collecte desdites données et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que l’office notarial de Me Buneau et Me Cadet.

Nous nous engageons à recueillir votre consentement préalable, notamment par voie d’opt-in (case à cocher), avant de transmettre vos données à des partenaires à des fins de prospection commerciale.

Par ailleurs, vos données à caractère personnel peuvent être partagées pour les motifs suivants:

• Dans le cadre d’une fusion ou acquisition de tout ou partie de notre société par un tiers, ce que vous acceptez ;
• En réponse à une procédure judiciaire ou administrative de toute nature ou à des mesures d’application de la loi réclamées par les autorités compétentes ;
• Pour se conformer à des obligations légales, pour protéger les droits et/ou la sûreté d’un individu, pour protéger les droits et la propriété de la société, y compris la nécessité de voir la présente Politique de Protection des Données respectée et d’empêcher les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques.

Cookies

Concernant l’utilisation des cookies par l’office notarial de Me Buneau et Me Cadet sur ce site internet, nous vous invitons à consulter notre politique en matière de cookies.